Vous avez lu quelque part que l'AI Act était reporté. C'est vrai. Mais seulement pour une partie du texte, et probablement pas celle qui vous concerne.
Depuis quelques semaines, une information circule dans les cercles de dirigeants : les obligations de l'AI Act ont été repoussées à décembre 2027. Beaucoup en ont conclu qu'ils avaient dix-huit mois devant eux.
C'est une lecture dangereuse.
Le report existe, il est réel, mais il ne couvre qu'un segment précis du règlement. Pendant que l'attention se porte sur 2027, plusieurs obligations sont déjà applicables depuis plus d'un an. Et une échéance importante tombe dans les tout prochains jours.
Voici où vous en êtes réellement.
Ce qui a été reporté, et ce qui ne l'a pas été
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application était prévue par vagues successives.
En juin 2026, un texte appelé Digital Omnibus a modifié ce calendrier. Il repousse effectivement les obligations les plus lourdes, celles qui pèsent sur les systèmes d'IA dits à haut risque.
Ces systèmes à haut risque, ce sont notamment ceux utilisés en matière de recrutement, d'évaluation des salariés, d'accès au crédit, de santé ou d'éducation. Pour eux, l'échéance passe du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Pour les systèmes intégrés dans des produits soumis à marquage réglementaire, elle passe au 2 août 2028.
Voilà pour le report.
Ce qui n'a pas bougé, en revanche, c'est tout le reste.
Trois obligations déjà applicables
Les usages interdits, depuis février 2025
Certains usages de l'intelligence artificielle sont purement et simplement interdits sur le territoire européen. Il ne s'agit pas d'obligations à respecter, mais d'interdictions absolues.
Sont notamment visés les systèmes de notation sociale des personnes, les techniques de manipulation subliminale, l'exploitation de la vulnérabilité de certaines populations, et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail.
Ce dernier point mérite votre attention. Si vous envisagez un outil qui analyse l'état émotionnel de vos salariés à partir de leur voix ou de leur visage, y compris avec de bonnes intentions, vous êtes sur un terrain interdit.
Deux exceptions légales existent toutefois à cette interdiction : lorsque le système est utilisé à des fins médicales ou de sécurité, par exemple la détection de la somnolence d'un conducteur. Hors de ces cas précis, l'interdiction reste absolue sur le lieu de travail.
La culture de l'IA dans vos équipes, depuis février 2025
C'est l'obligation la plus méconnue, et paradoxalement la plus large.
Le règlement impose que les personnes qui utilisent des systèmes d'intelligence artificielle dans une organisation disposent d'un niveau suffisant de compréhension de ces outils. On parle d'AI literacy.
Concrètement : si vos équipes utilisent des outils d'intelligence artificielle dans leur travail, vous devez vous assurer qu'elles savent ce qu'elles manipulent. Leurs limites, leurs risques, ce qu'on peut leur confier et ce qu'on ne doit jamais leur confier.
Cette obligation ne dépend ni de votre taille ni de votre secteur. Elle s'applique dès lors que vos équipes utilisent l'IA. Et aujourd'hui, dans les entreprises que j'accompagne, c'est systématiquement le cas, sans que la direction en ait toujours une vision complète.
Le Digital Omnibus a toutefois assoupli la formulation de cette obligation : elle reste en vigueur, mais elle est désormais présentée comme une obligation de moyens plutôt qu'un résultat mesurable et chiffré, ce qui laisse plus de latitude sur la forme que doit prendre cette sensibilisation.
Les modèles généralistes, depuis août 2025
Les fournisseurs des grands modèles d'intelligence artificielle générative ont leurs propres obligations depuis août 2025.
Vous n'êtes pas fournisseur. Mais vous êtes probablement client. Et cela vous concerne indirectement : vous êtes en droit d'exiger de vos prestataires les informations de conformité qui vous permettent, à votre tour, de justifier de vos propres pratiques.
L'échéance du 2 août 2026
C'est celle que personne n'a vue passer, parce qu'elle a été éclipsée par l'annonce du report.
À partir du 2 août 2026, les obligations de transparence deviennent applicables. Cette échéance n'a pas été reportée.
Ce qu'elle impose est simple à comprendre.
Un système qui interagit avec une personne doit se signaler comme étant une intelligence artificielle.
Si vous avez installé un agent conversationnel sur votre site ou dans votre service client, il doit annoncer sa nature. Un visiteur ne doit jamais pouvoir croire qu'il échange avec un être humain alors qu'il échange avec une machine.
Un contenu généré artificiellement doit être identifiable comme tel.
Textes, images, sons, vidéos. Si vous publiez du contenu produit par une intelligence artificielle, il doit pouvoir être reconnu.
Ces deux obligations touchent énormément de petites structures. Le chatbot installé il y a six mois pour désengorger le standard, les visuels générés pour les réseaux sociaux, les textes produits automatiquement pour un site : tout cela entre dans le champ.
À noter : pour les systèmes génératifs déjà en service avant le 2 août 2026, une période transitoire s'applique jusqu'au 2 décembre 2026 spécifiquement pour la mise en conformité du marquage des contenus générés, laissant un délai de mise à niveau technique pour les outils déjà déployés.
Ce que vous risquez
Les sanctions prévues par le règlement sont proportionnées à la gravité du manquement, et elles ne sont pas symboliques.
Pour les usages interdits, elles peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions d'euros ou un pourcentage significatif du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Pour les autres manquements, les montants sont inférieurs mais restent très largement dissuasifs à l'échelle d'une entreprise. Pour les manquements aux obligations de transparence spécifiquement, les sanctions peuvent atteindre jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel.
Un point mérite d'être souligné : le Digital Omnibus a étendu certaines facilités aux entreprises de moins de 750 salariés, notamment en matière d'allègement documentaire et d'accompagnement. Ces facilités adoucissent les modalités, elles ne suppriment pas les obligations.
Par où commencer
Si vous ne savez pas où vous en êtes, voici l'ordre dans lequel je procède avec les dirigeants que j'accompagne.
Faites l'inventaire
Listez tous les outils d'intelligence artificielle utilisés dans votre entreprise. Pas seulement ceux que vous avez achetés : ceux que vos équipes utilisent spontanément aussi. Vous serez surpris de la longueur de la liste. Un assistant de rédaction, un outil de tri de candidatures, un correcteur intelligent, un agent conversationnel, un générateur de visuels.
Vérifiez les interdictions
Aucun de ces outils ne doit relever d'un usage interdit. C'est le point le plus rapide à contrôler, et le plus grave en cas de manquement.
Traitez la transparence
Tout système qui parle à un humain doit se déclarer. Tout contenu généré doit être identifiable. C'est applicable maintenant.
Formez vos équipes
L'obligation existe depuis février 2025. Une session de sensibilisation, un document de référence interne, une charte d'usage : le règlement n'impose pas de format, il impose un résultat.
Écrivez une charte
Deux pages suffisent. Quels outils sont autorisés, quelles données ne doivent jamais y être saisies, qui valide un nouvel outil, comment signaler un problème. Ce document vous protège et clarifie les choses pour tout le monde.
Une remarque pour finir
Ce qui me frappe, dans les échanges que j'ai avec des dirigeants sur ce sujet, c'est le décalage entre l'inquiétude ressentie et la réalité du travail à faire.
L'AI Act intimide parce qu'il est européen, technique et récent. Mais pour une entreprise qui n'exploite pas de systèmes à haut risque, ce qui est exigé aujourd'hui relève du bon sens organisé : savoir ce qu'on utilise, ne pas franchir certaines lignes, être transparent, et s'assurer que les gens comprennent leurs outils.
Ce n'est pas hors de portée. C'est simplement à faire.
Et le faire maintenant, dans le calme, coûte infiniment moins cher que de le découvrir sous la pression d'un contrôle.
