Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation de formation professionnelle et de conseil dispensée par la société SEASY CONSULTING (ci-après « l'Organisme de formation »), auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client » ou « le Bénéficiaire »).

Toute commande de formation, inscription à une session, signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de l'Organisme de formation.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce et à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Organisme de formation communique ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande, ainsi qu'avant toute signature de convention ou de contrat. Le défaut de communication des CGV est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article 1 : Identification de l'Organisme de formation

Dénomination sociale : SEASY CONSULTING

Forme juridique : Auto-entrepreneur

Siège social : Provence-Alpes-Côte d'Azur, France. L'adresse du siège social est communiquée sur simple demande à contact@seasy-consulting.fr

Représentante légale / Formatrice : Aurélie Laffargue, juriste, consultante et formatrice

Numéro SIREN/SIRET : 953 705 126 00019

Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 93061240906

Ce numéro d'enregistrement ne vaut pas agrément de l'État et doit figurer sur tous les documents contractuels (devis, convention, facture), conformément à l'article L.6351-1 du Code du travail.

Régime de TVA : TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont donc exprimés et facturés en net (dispense de TVA).

Article 2 : Champ d'application et domaines d'intervention

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par SEASY CONSULTING, à savoir :

• Actions de formation professionnelle continue dans les domaines du droit du travail et des ressources humaines, de la protection des données personnelles (RGPD), de l'intelligence artificielle appliquée à l'entreprise et de la responsabilité du dirigeant.
• Prestations dispensées selon plusieurs modalités pédagogiques : présentiel (intra ou en salle), classe virtuelle à distance en direct (téléprésentiel), formation intra-entreprise en groupe, et formation en autoformation vidéo (asynchrone).

Les modalités pédagogiques, les modalités d'évaluation des acquis et les modalités de suivi restent identiques quelle que soit la modalité de dispense retenue par le Client.

Article 3 : Informations précontractuelles et accès à l'offre

Conformément au Référentiel National Qualité (indicateur 1 du Référentiel Qualiopi), SEASY CONSULTING met à disposition du public, sur ses supports d'information (site internet, plaquette, devis, réseaux sociaux, CGV), les éléments suivants pour chaque formation :

• Les prérequis d'accès à la formation.
• Les objectifs pédagogiques (savoirs, savoir-faire, compétences visées).
• La durée de l'action, exprimée en heures ou en jours.
• Les prochaines dates de session et le délai d'accès entre la demande et le début de la prestation.
• Les tarifs applicables selon la modalité choisie.
• Les méthodes pédagogiques, moyens et outils pédagogiques mobilisés.
• Les modalités d'évaluation des acquis.
• Les conditions d'accueil et d'adaptation pour les publics en situation de handicap.
• Les indicateurs de résultats disponibles par thématique et par public.

Ces informations sont communiquées avant toute inscription, dans le programme détaillé de chaque formation, annexé à la convention ou au bon de commande.

Article 4 : Tarifs et modalités financières

4.1. Grille tarifaire. Les prix sont présentés selon quatre colonnes tarifaires correspondant aux quatre modalités proposées : présentiel/participant, classe virtuelle/participant, intra-entreprise/groupe, et vidéo/participant. Le tarif présentiel est aligné sur celui de la classe virtuelle ; le tarif intra-entreprise, supérieur, correspond à une intervention dédiée au sein de l'entreprise cliente ; le tarif vidéo correspond à un accès en autoformation asynchrone.

4.2. Affichage TTC. SEASY CONSULTING n'étant pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, l'ensemble des tarifs est affiché toutes taxes comprises (TTC), avec la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les devis, conventions et factures.

4.3. Modalités de règlement. Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou carte bancaire, selon les modalités précisées sur le devis ou la convention de formation. Sauf stipulation contraire, le règlement intervient à réception de facture ou selon l'échéancier convenu. En cas de financement par un tiers payeur (OPCO, France Travail, CPF, employeur), les conditions de prise en charge sont précisées avant le démarrage de la prestation.

4.4. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 : Inscription et convention de formation

5.1. Toute inscription fait l'objet d'un devis et, selon le cas, d'une convention de formation professionnelle (entreprises) ou d'un contrat de formation professionnelle (particuliers), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

5.2. La convention de formation comporte obligatoirement, conformément à l'article D.6353-1 du Code du travail : l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs concernés, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action, ainsi que le prix et les modalités de règlement.

5.3. L'inscription devient définitive après signature de la convention ou du contrat par les deux parties et, le cas échéant, à l'issue du délai de rétractation légal applicable aux particuliers.

Article 6 : Droit de rétractation (Clients particuliers)

Pour les contrats conclus avec un particulier finançant personnellement sa formation, un délai de rétractation de 10 jours court à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai.

Pour les contrats conclus à distance, un droit de rétractation de 14 jours peut également s'appliquer conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf renonciation expresse du Client pour un début d'exécution anticipé.

Article 7 : Annulation, report et absence

7.1. Annulation par le Client. Toute annulation notifiée par écrit plus de 14 jours calendaires avant le début de la session n'entraîne aucun frais. En deçà de ce délai, des frais d'annulation peuvent être appliqués, précisés dans le devis ou la convention.

7.2. Report. Le Client peut demander un report de session sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaires si la demande intervient plus de 7 jours avant le début de la prestation.

7.3. Annulation par l'Organisme. SEASY CONSULTING se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session (effectif insuffisant, cas de force majeure) en informant le Client dans les meilleurs délais et en proposant une nouvelle date ou un remboursement intégral des sommes déjà versées.

7.4. Absence ou abandon. Toute absence non justifiée ou abandon en cours de formation ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 8 : Obligations de l'Organisme de formation

SEASY CONSULTING s'engage à :

• Dispenser les formations conformément au programme annexé à la convention, avec les moyens pédagogiques, techniques et humains adaptés.
• Assurer le suivi de l'exécution de la prestation (feuilles d'émargement, bilans, comptes-rendus, attestations).
• Délivrer au Bénéficiaire, à l'issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et le Bénéficiaire.

Article 9 : Obligations du Client et du Bénéficiaire

Le Client s'engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, à respecter le règlement intérieur applicable et à régler le prix convenu dans les délais fixés. Le Bénéficiaire s'engage à participer activement à la formation et à respecter les horaires et modalités communiqués.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, méthodes, outils et documents remis dans le cadre des formations (présentiels, vidéos, supports numériques) reste la propriété exclusive de SEASY CONSULTING. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, à des fins autres que strictement personnelles, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)

SEASY CONSULTING, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Clients et Bénéficiaires (identité, coordonnées, données de suivi pédagogique) dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion administrative, pédagogique et commerciale de la relation contractuelle, et conservées pour la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais légaux de conservation. Le Client et le Bénéficiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable auprès de SEASY CONSULTING, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 : Accessibilité et situation de handicap

SEASY CONSULTING étudie, pour chaque demande, les possibilités d'adaptation des parcours, des modalités pédagogiques et des supports afin de faciliter l'accès à la formation des personnes en situation de handicap, en lien le cas échéant avec les référents et ressources spécialisées (AGEFIPH, référents handicap des OPCO).

Article 13 : Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à SEASY CONSULTING dans un délai raisonnable suivant la fin de la formation. L'Organisme s'engage à accuser réception et à apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité de SEASY CONSULTING ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles, et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. L'Organisme ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SEASY CONSULTING seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire applicable aux Clients consommateurs, qui peuvent recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 16 : Acceptation des CGV

Toute commande, inscription ou signature de convention emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son engagement.

Document rédigé pour SEASY CONSULTING, à jour au 1er juin 2026.